D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet
110. L’inspecteur peut vérifier les droits d’accès à tout système informatique de façon à s’assurer qu’ils ne permettent l’accès aux renseignements qu’aux personnes qui y sont autorisées.
1998, c. 37, a. 110.