D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 101 Versions de la disposition

2019-06-13

101. Malgré l’article 56, un cabinet unidisciplinaire ou une société autonome dont tous les représentants sont des planificateurs financiers peut se présenter comme tel.

De même, peut se présenter comme offrant des services de planification financière :

1°  le cabinet ou la société autonome qui agit par l’entremise d’un planificateur financier;

2°  le cabinet qui, sans agir par l’entremise d’une personne physique, compte au moins un planificateur financier à son emploi.

1998, c. 37, a. 101; 2018, c. 23, a. 535.

1999-10-01

101. Malgré l’article 56, un cabinet unidisciplinaire ou une société autonome dont tous les représentants sont des planificateurs financiers peut se présenter comme tel.

Seul un planificateur financier, un cabinet ou une société autonome qui agit par l’entremise d’un planificateur financier peut se présenter comme offrant des services de planification financière.

1998, c. 37, a. 101.