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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. (Abrogé).
1981, c. 27, a. 23; 1988, c. 84, a. 588.
26.1. La présente section ne s’applique pas à l’égard d’une émission d’obligations effectuée par une commission scolaire ou le Conseil scolaire de l’île de Montréal après le 7 mars 1982.
1981, c. 27, a. 23.
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