Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre de la Langue française est chargé de l’application de la présente loi. Décret 121-2024 du 7 février 2024, (2024) 156 G.O. 2, 1091.
