CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
97. Les effets du jugement déclaratif de décès cessent au retour de la personne déclarée décédée, mais le mariage ou l’union civile demeure dissous.
Cependant, s’il surgit des difficultés concernant la garde des enfants ou les aliments, elles sont réglées comme s’il y avait eu séparation de corps ou dissolution de l’union civile.
1991, c. 64, a. 97; 2002, c. 6, a. 9.
97. Les effets du jugement déclaratif de décès cessent au retour de la personne déclarée décédée, mais le mariage demeure dissous.
Cependant, s’il surgit des difficultés concernant la garde des enfants ou les aliments, elles sont réglées comme s’il y avait eu séparation de corps.
1991, c. 64, a. 97.