CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
620. Est de plein droit indigne de succéder:
1°  Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt;
2°  Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant.
1991, c. 64, a. 620.