CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
598. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère ou de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
1991, c. 64, a. 598; 2022, c. 22, a. 105.
598. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
1991, c. 64, a. 598.