CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
591. Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner au débiteur de fournir, au-delà de l’hypothèque légale, une sûreté suffisante pour le paiement des aliments ou ordonner la constitution d’une fiducie destinée à garantir ce paiement.
1991, c. 64, a. 591.