CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
433. Le régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage.
La modification du régime effectuée pendant le mariage prend effet du jour de l’acte la constatant.
On ne peut stipuler que le régime matrimonial ou sa modification prendra effet à une autre date.
1991, c. 64, a. 433.