CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
389. La nullité du mariage éteint le droit qu’avaient les époux de se réclamer des aliments, à moins que, sur demande, le tribunal, au moment où il prononce la nullité, n’ordonne à l’un des époux de verser des aliments à l’autre ou, s’il ne peut statuer équitablement sur la question en raison des circonstances, ne réserve le droit d’en réclamer.
Le droit de réclamer des aliments ne peut être réservé que pour une période d’au plus deux ans; il est éteint de plein droit à l’expiration de cette période.
1991, c. 64, a. 389.