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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1870
Versions de la disposition

Texte complet
1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
1991, c. 64, a. 1870.
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