CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
127. Lorsqu’elles sont inconnues, le directeur de l’état civil fixe la date et l’heure du décès sur la foi du rapport d’un coroner et suivant les présomptions tirées des circonstances.
Si le lieu du décès n’est pas connu, le lieu présumé est celui où le corps a été découvert.
1991, c. 64, a. 127.