CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1102.1. Le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute réunion de l’assemblée ou toute résolution écrite adoptée par celle-ci, dans les 30 jours de l’assemblée ou de l’adoption de la résolution.
2019, c. 282019, c. 28, a. 56.