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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 29
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Texte complet
29. 1.  Le comité d’éthique professionnelle a pour fonctions d’enquêter et de faire rapport au Conseil sur toute question intéressant l’éthique professionnelle, la discipline ou la bonne renommée de l’Association et de ses membres; il a en outre pour fonctions d’examiner la conduite des membres de l’Association et, s’il y a lieu, de charger l’un de ses membres de porter plainte devant le bureau de discipline.
2.  Le comité d’éthique professionnelle est composé d’au moins cinq membres, dont la majorité forme quorum.
S. R. 1964, c. 268, a. 29.
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