C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
76. L’Association peut déterminer, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement, les différents titres de spécialistes que peut utiliser un membre ainsi que les conditions et modalités d’obtention et de retrait de ces titres.
1991, c. 37, a. 76.