C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
109. Le comité d’inspection professionnelle peut faire au membre qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée.
S’il constate la commission d’une infraction à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, il en avise le syndic.
1991, c. 37, a. 109.