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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Le tarif des frais relatifs aux causes pendantes devant l’une de ces cours et en vigueur le 1er avril 1991 continue de s’appliquer jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement sur le tarif des frais pris en vertu de l’article 77.
1989, c. 52, a. 212.
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