C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Texte complet
7. Le registraire des entreprises signe tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
1971, c. 75, a. 7; 1982, c. 52, a. 190; 2002, c. 45, a. 339.
7. L’inspecteur général signe tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
1971, c. 75, a. 7; 1982, c. 52, a. 190.
7. Le ministre signe tout document qu’il est autorisé à signer en vertu de la présente loi.
1971, c. 75, a. 7.