C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
72. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres ou représentants présents.
En cas de partage, le président de la coopérative a voix prépondérante.
Lors de l’élection d’un administrateur, le président de l’élection, s’il est membre de la coopérative, a également voix prépondérante, à moins d’une disposition du règlement à l’effet contraire.
1982, c. 26, a. 72; 1995, c. 67, a. 49.
72. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres ou représentants présents.
En cas de partage, le président de la coopérative a voix prépondérante. Toutefois, dans le cas de l’élection d’un administrateur, c’est le président de l’élection qui a voix prépondérante.
1982, c. 26, a. 72.