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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Aucun droit d’entrée ne peut être exigé d’une personne ou société admise comme membre ou membre auxiliaire d’une coopérative.
1982, c. 26, a. 50; 1995, c. 67, a. 30; 2003, c. 18, a. 28.
50. Aucun droit d’entrée ne peut être exigé d’une personne admise comme membre ou membre auxiliaire d’une coopérative.
1982, c. 26, a. 50; 1995, c. 67, a. 30.
50. La coopérative peut, si le règlement l’y autorise, exiger un droit d’entrée de toute personne admise comme membre.
Le droit d’entrée ne peut, pour chaque membre, excéder 10% du montant des parts sociales de qualification.
1982, c. 26, a. 50.
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