C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
37. Le capital social d’une coopérative est composé de parts sociales, de parts privilégiées et de parts privilégiées participantes.
Le capital social est variable.
1982, c. 26, a. 37; 2003, c. 18, a. 21.
37. Le capital social d’une coopérative est composé de parts sociales et de parts privilégiées.
Le capital social est variable.
1982, c. 26, a. 37.