C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
36. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 36; 1995, c. 67, a. 19; 2003, c. 18, a. 20.
36. Le ministre enregistre tout avis de changement d’adresse du siège de la coopérative.
1982, c. 26, a. 36; 1995, c. 67, a. 19.
36. Le ministre enregistre tout avis de changement d’adresse du siège social.
1982, c. 26, a. 36.