C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
269.9. Le ministre détermine les modalités de signature des documents technologiques au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) devant lui être produits, y compris ce qui peut en tenir lieu.
2015, c. 3, a. 53.