C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
265.1. La requête et les statuts de continuation doivent être accompagnés:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;
3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;
4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;
5°  d’une attestation établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 263;
6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
2003, c. 18, a. 151; 2009, c. 52, a. 583; 2015, c. 3, a. 48.
265.1. Les statuts de continuation doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la continuation de la société en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;
2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;
3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;
4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;
5°  d’une attestation établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 263;
6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
2003, c. 18, a. 151; 2009, c. 52, a. 583.
265.1. Les statuts de continuation doivent être accompagnés:
1°  d’une requête demandant la continuation de la compagnie en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;
2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;
3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;
4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;
5°  d’une attestation établissant que la compagnie a satisfait aux exigences des articles 263 et 264;
6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.
2003, c. 18, a. 151.