Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 226.15
Versions de la disposition
226.15. Lorsque l’objet d’une coopérative de solidarité vise notamment à fournir du travail à ses membres et à ses membres auxiliaires, les articles 224.1, 224.1.1, 224.2, 224.2.1, 224.4 à 224.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres travailleurs et aux travailleurs à l’essai de la coopérative.
