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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.2
Versions de la disposition

Texte complet
221.2. La coopérative qui loue des logements à ses membres peut, par règlement, soumettre toute personne à une période d’essai d’au plus six mois. Pendant cette période d’essai, la personne est un membre auxiliaire.
1995, c. 67, a. 130; 2003, c. 18, a. 108.
221.2. La coopérative qui loue des logements à ses membres peut, par règlement, soumettre toute personne à une période d’essai d’au plus trois mois. Pendant cette période d’essai, la personne est un membre auxiliaire.
1995, c. 67, a. 130.
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