C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
149.1. Une coopérative de producteurs, une coopérative de travail ou une coopérative de travailleurs actionnaire peut, afin de valoriser l’utilisation des services de la coopérative, constituer par règlement une réserve appelée «réserve de valorisation».
2003, c. 18, a. 75.