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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. L’activité d’une coopérative avec ses membres ne constitue pas un moyen de profit.
1982, c. 26, a. 128; 1995, c. 67, a. 79.
128. L’activité d’une coopérative avec ses membres ne constitue pas l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.
1982, c. 26, a. 128.
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