C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
121.5. Les statuts de la coopérative tels que corrigés sont réputés corrects depuis leur origine. Toutefois, en cas de correction d’une date, la date corrigée prévaut si elle est postérieure à celle que l’on corrige.
2015, c. 3, a. 11.