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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 90 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1994, c. 2, a. 94.
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