C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
31. Nul ne peut faire usage d’un dispositif qui relie une arme à feu, un arc ou une arbalète à un mécanisme qui peut en provoquer la décharge ou la détente, sans que la personne ne l’actionne elle-même.
1983, c. 39, a. 31.