C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
187. Un bail consenti en vertu de la Loi sur la conservation de la faune (chapitre C‐61) demeure en vigueur jusqu’à la date à laquelle il aurait expiré.
Il est régi et renouvelé conformément à la présente loi.
1983, c. 39, a. 187.