C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
106.1. Les droits perçus des usagers par un organisme partie à un protocole d’entente pour circuler sur le territoire ou pour pratiquer une activité lui sont dévolus et, sous réserve de l’article 106.6, ils doivent être utilisés pour la gestion de la zone d’exploitation contrôlée.
1988, c. 39, a. 11; 1997, c. 95, a. 3.
106.1. Les droits perçus des usagers par un organisme partie à un protocole d’entente pour circuler sur le territoire ou pour pratiquer une activité lui sont dévolus et ils doivent être utilisés pour la gestion de la zone d’exploitation contrôlée.
1988, c. 39, a. 11.