C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
12.6. La mise en réserve d’un territoire prend fin:
1°  par la désignation du territoire concerné à titre d’aire protégée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi;
2°  par son abrogation par décret du gouvernement.
2021, c. 1, a. 11.