C-32 - Loi sur le commerce du pain

Texte complet
7. La masse du pain doit être indiquée sur l’emballage.
1973, c. 34, a. 7; 1984, c. 47, a. 213.
7. Le poids du pain doit être indiqué sur l’emballage.
1973, c. 34, a. 7.