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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 34, a. 21; 1979, c. 77, a. 22.
20. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 34, a. 21.
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