C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
537.1. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 30; 1996, c. 2, a. 455; 2008, c. 18, a. 138.
537.1. La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon les catégories qu’elle détermine. Elle peut aussi, par résolution, modifier le service.
Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.
Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement de son prix pour tenir compte des modifications de service.
1988, c. 25, a. 30; 1996, c. 2, a. 455.
537.1. La corporation fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon les catégories qu’elle détermine. Elle peut aussi, par résolution, modifier le service.
Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la corporation et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.
Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement de son prix pour tenir compte des modifications de service.
1988, c. 25, a. 30.