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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 94.3
Versions de la disposition

Texte complet
94.3. Le mandat ou le télémandat d’entrée ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée se trouve dans cette maison d’habitation ou s’y trouvera au moment de l’arrestation.
2020, c. 12, a. 25.
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