C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
36. Le témoin assigné est tenu de se présenter aux lieu, date et heure indiqués sur l’acte d’assignation et d’y demeurer tant qu’il n’est pas libéré de cette obligation par le juge devant qui il est appelé à témoigner.
1987, c. 96, a. 36.