C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
351. Le droit d’appel appartient à toute partie au jugement de première instance qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. Dans une affaire non contentieuse, la voie de l’appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
2014, c. 1, a. 351.