C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
93. Le titulaire d’un permis sur support papier doit le signer.
Tout permis doit porter la marque d’identification de la Société ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 93; 1990, c. 19, a. 11; 1995, c. 6, a. 6.
93. Le titulaire d’un permis doit le signer.
Ce permis doit porter la marque d’identification de la Société ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 93; 1990, c. 19, a. 11.
93. Le titulaire d’un permis doit le signer.
Ce permis doit porter la marque d’identification de la Régie ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 93.