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Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Article 70.8
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70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a) les projets de règlements;
b) le budget annuel;
c) toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d) toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e) tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f) tout rapport concernant l’échange ou la location par emphytéose d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g) tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h) tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a) les projets de règlements;
b) le budget annuel;
c) toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d) toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e) tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f) tout rapport concernant l’échange ou la location par bail emphytéotique d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g) tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h) tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a) les projets de règlements;
b) le budget annuel;
c) toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d) toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e) tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f) tout rapport concernant l’échange ou la location par bail emphytéotique d’un immeuble appartenant à la ville et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g) tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h) tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
