C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
344. Le délai intermédiaire après un avis spécial court à dater du jour où il a été notifié, ce jour non compris.
S. R. 1964, c. 193, a. 371; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
344. Le délai intermédiaire après un avis spécial court à dater du jour où il a été signifié, ce jour non compris.
S. R. 1964, c. 193, a. 371.