C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
29.20. Doit être enlevée du domaine public de la municipalité, lorsque le règlement prévu à l’article 29.19 est en vigueur, toute construction ou installation qui s’y trouve autrement qu’en conformité avec une autorisation découlant de l’application de ce règlement.
Celui-ci peut contenir des règles sur l’enlèvement de la construction ou de l’installation.
2002, c. 77, a. 30.