C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
225. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 254; 1987, c. 57, a. 708.
225. Le juge, en accordant la demande, doit fixer à l’un des quatre jours subséquents les opérations de la nouvelle addition ou du nouveau dépouillement.
S. R. 1964, c. 193, a. 254.