C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
181. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 181; 1990, c. 4, a. 171; 1992, c. 61, a. 115.
181. Une poursuite est intentée par le procureur général ou par une personne à qui il donne une autorisation générale ou spéciale à cette fin.
1983, c. 37, a. 181; 1990, c. 4, a. 171.
181. Une poursuite est intentée en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général ou par une personne à qui il donne une autorisation générale ou spéciale à cette fin.
1983, c. 37, a. 181.