Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute compagnie établie par une charte est une corporation sous le nom énoncé dans cette charte et est investie de tous les pouvoirs, droits et privilèges qui sont ou peuvent devenir nécessaires pour effectuer les intentions et les objets de la présente loi et de la charte octroyée à cet effet, et qui sont propres à telle corporation, ou qui sont énoncés ou contenus dans le Code civil.
