C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
25. Les administrateurs doivent faire des règlements, qui ne doivent contenir aucune dérogation aux lois, pour l’administration et la disposition du capital, des propriétés et des affaires de la compagnie, ainsi que pour la nomination et les devoirs des officiers, employés et ouvriers.
S. R. 1964, c. 290, a. 25.