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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 265; 1988, c. 57, a. 86.
248. Toutes les amendes recouvrées en vertu de la présente loi, et à l’égard de l’emploi desquelles il n’est rien décrété, sont payées au ministre des Finances, au crédit du fonds d’inspection des chemins de fer.
S. R. 1964, c. 290, a. 265.
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