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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Nul administrateur ne peut donner plus d’une voix à une assemblée, excepté l’officier président qui, en cas de division égale des voix, a voix prépondérante.
S. R. 1964, c. 290, a. 22.
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